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    Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Nous vous proposons de découvrir ci-dessous nos conditions générales de vente. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions relatives à ces dernières. Notre équipe vous accordera une réponse dans les meilleurs délais.

 

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le Site « http://www.neurotracshop.com ». Le présent document a pour but de vous informer sur l’entreprise et ses Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « http://www. neurotracshop » (ci-après, dénommé « le Site »). 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

- L’entreprise « BOUGLIER-DESFONTAINES Gilles », Entreprise Individuelle, dont le siège social se situe au 2bis, Rue des Martyrs, 50 230 AGON-COUTAINVILLE – FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 397 498 718, numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR 88 397 498 718.

Adresse courriel : support@ouestmedicaldiffusion.com

N° Téléphone : 09 72 35 79 80

Ci-après désignée « Ouest Médical Diffusion »

Et, d’autre part,

- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « http://www. neurotracshop.com ».

Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Objet

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre Ouest Médical Diffusion et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par Ouest Médical Diffusion, effectuée par le biais de son Site marchand : http://www. neurotracshop.com.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008.

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.

Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 5 Mai 2013. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Ouest Médical Diffusion se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Ainsi, l’Acheteur doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

La revente ou la distribution de produits achetés sur http://www. neurotracshop.com est strictement interdite.

Article 2 – Disponibilité des Produits

Les produits et services proposés par Ouest Médical Diffusion sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Ouest Médical Diffusion lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.

En raison de la spécificité du réseau Internet, Ouest Médical Diffusion ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de l’entreprise Ouest Médical Diffusion et ne peuvent engager sa responsabilité.

Article 3 – Aire géographique

Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés en France métropolitaine (y compris Monaco et Corse), mais également en Allemagne, Algérie, Andorre, Ascension, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Danemark, DOM-TOM, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Guadeloupe, Guyane française, Hongrie, Irlande, Italie, Jersey, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Oman, Pays-Bas, Pologne, Polynésie française, Portugal, Qatar, République tchèque, Réunion, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Pierre-et-Miquelon, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, USA, Wallis-et-Futuna.

Article 4 – Commande

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.

En effet, le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique, au sens de l’article 1316-4 du Code Civil.

Tout accord d’un devis adressé par mail à l’Acheteur, et renvoyé à la société Ouest Médical Diffusion avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Article 5 – Processus de commande

Le Site http://www. neurotracshop.com permet de commander entre autre une sélection de produits de la marque « Ouest Médical Diffusion », en ligne via Internet.

Vous pouvez également commander par téléphone au 09 72 35 79 80 du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 (heure française), ou par mail, en envoyant votre email à : support@ouestmedicaldiffusion.com.

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.

L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de Client s’il en possède déjà un. L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.

Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, Ouest Médical Diffusion ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par Ouest Médical Diffusion pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Article 6 – Confirmation de la commande

 Toute commande passée à Ouest Médical Diffusion devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée. 

En effet, Ouest Médical Diffusion se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, Ouest Médical Diffusion ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Article 7 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Ouest Médical Diffusion se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Article 8 – Mode de paiement

Ouest Médical Diffusion met à la disposition de l’Acheteur différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :

Le Client garantit à Ouest Médical Diffusion qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par Ouest Médical Diffusion. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par Ouest Médical Diffusion, les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Ouest Médical Diffusion. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Ouest Médical Diffusion est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Ouest Médical Diffusion. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Ouest Médical Diffusion – Service informatique et libertés – 2bis, Rue des Martyrs, 50 230 AGON-COUTAINVILLE – FRANCE.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de l’entreprise Ouest Médical Diffusion tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par Ouest Médical Diffusion.

Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne.

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de l’entreprise Ouest Médical Diffusion. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de l’entreprise Ouest Médical Diffusion. 

Article 10 – Exécution de la commande

Ouest Médical Diffusion se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à Ouest Médical Diffusion.

Ouest Médical Diffusion se réserve également le droit de ne pas exécuter la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci même après confirmation de la commande adressée au Client. Le Client comprend et accepte qu’il ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait. Ouest Médical Diffusion reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué. 

Enfin, Ouest Médical Diffusion se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

En tout état de cause, Ouest Médical Diffusion s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais afin de livrer les produits commandés à la date indiquée dans le bon de commande.

Article 11 – Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 12 – Livraison

Ne sont pas acceptées les adresses de livraisons suivantes : boîte postale, cedex, base militaire.

Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande.

Le Client peut consulter le suivi de la commande pour connaitre l’avancée de la livraison. Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis, le numéro de suivi du colis, ainsi que la date limite de livraison.

Concernant tout particulièrement la France métropolitaine, en cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à Ouest Médical Diffusion qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du type de service choisi, du type de produits achetés et du poids total, le cas échéant. Veuillez vous référer à la rubrique livraison du Site http://www. neurotracshop.com.

A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :

l’identification et les coordonnées de l’entreprise

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Client dans les meilleurs délais.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. Vous serez alors immédiatement remboursé si votre compte a été débité.

Si vous recevez le produit après l’annulation de votre commande, vous nous le retournerez complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article », etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation et à la Loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires (dimanches et jours fériés inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:

Fourniture d’un service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale avant la fin du délai de quatorze (14) jours.

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Important : Ainsi, conformément à l’article visé ci avant, les produits en contact avec le corps ayant été déballés ne pourront pas être retournés ni remboursés pour des raisons évidentes d'hygiène.

Dans le cas où l’Acheteur exerce son droit de rétractation, ne pourront être acceptés que les produits retournés complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires ...) et accompagné de l’original de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés par l’Acheteur ne seront pas repris.

Article 14 – Echange, Remboursement

En cas de non-conformité de la commande, le Client pourra retourner le ou les produit(s) reçu(s). Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le Service Client, et retourner les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine, dans les plus brefs délais.

 Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre Service Client.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les quatore jours (14) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.

 En tout état de cause, toute réclamation pour non-conformité de la commande doit être adressée dans un délai de quatore (14) jours à compter de la réception des marchandises. A défaut, toute demande du Client sera rejetée et Ouest Médical Diffusion sera dégagé de toute responsabilité.

Article 15 – Garantie

Ouest Médical Diffusion s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues :

Aux termes de l’article L.211-4 du Code de la consommation,

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Aux termes de l’article L.211-5 du Code de la consommation,

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Aux termes de l’article L.211-12 du Code de la consommation,

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Ouest Médical Diffusion est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 Ouest Médical Diffusion ne garantit pas au Client des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Les produits vendus sur le site Internet http://www. neurotracshop sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Il appartient au Client de s’assurer que les biens qu’il importe, satisfont aux exigences réglementaires et légales en vigueur dans son pays.

Article 16 – Service Client

 Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition.

Vous pouvez ainsi nous joindre :

Article 17 – Force Majeure

Ouest Médical Diffusion ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

Article 18 – Cryptologie

Le Site Internet de l’entreprise Ouest Médical Diffusion fait l’objet du système sécurisé « Sogen Actif » (de la Société Générale) qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.

Toutes les commandes passées sur http://www. neurotracshop.com peuvent être contrôlées par Ouest Médical Diffusion

Dans ce cadre, Ouest Médical Diffusion peut être amenée à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…

Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.

Article 19 – Signature électronique

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose  

« Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 20 – Responsabilité

Ouest Médical Diffusion, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Ouest Médical Diffusion n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Dans tous les cas, la responsabilité de l’entreprise Ouest Médical Diffusion est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause.

Enfin, Ouest Médical Diffusion n’encourra aucune responsabilité pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception de l’Acheteur.

Article 21 – Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de l’entreprise Ouest Médical Diffusion ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

Article 22 – Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 23 – Informations nominatives

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro : 1486747. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à Ouest Médical Diffusion à l’adresse suivante :  

Ouest Médical Diffusion
2bis, Rue des Martyrs
50 230 AGON-COUTAINVILLE
France

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante :

Ouest Médical Diffusion
2bis, Rue des Martyrs
50 230 AGON-COUTAINVILLE
France

Article 24 – Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de l’entreprise Ouest Médical Diffusion et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de l’entreprise Ouest Médical Diffusion.

Article 25 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 26 – Non renonciation

Le fait pour Ouest Médical Diffusion de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Article 27 – Loi applicable, Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre Ouest Médical Diffusion et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre Ouest Médical Diffusion et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux de Coutances.

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